Stock-options

Le gouvernement donne le ton sur le sujet en supprimant une disposition qui rendait les stock-options particulièrement avantageuses : l'exonération fiscale de la plus-value d'acquisition en cas de donation des actions à ses enfants. Jusqu'à présent, la donation constituait une superbe échappatoire fiscale puisqu'elle permettait, pratiquée juste après la levée de l'option, de gommer la plus-value d'acquisition. Tout en profitant des abattements sur les droits de donation, particulièrement lorsque le donataire est l'un de ses enfants (50.000 euros tous les six ans). La mesure est d'autant plus logique que le gouvernement souhaite étendre cette franchise d'impôt à 150.000 euros. Elle prend place dans le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui sera présenté devant le Parlement en juillet.





"Quelles est la pertinence d'un texte qui n'englobera pas les actions gratuites ?"
En parallèle, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, prépare un texte régulant l'attribution de stock-options, visant l'élargissement de leur distribution. Il prévoit qu'un plan d'options sur actions ne pourra être mis en place sans consulter préalablement le comité d'entreprise sur les catégories de salariés bénéficiaires et sans avoir prévu une autre forme de rémunération liée aux résultats pour les salariés qui ne seraient pas inclus dans le plan. Elle pourrait alors prendre la forme d'intéressement, participation, plan d'épargne entreprise ou de tout dispositif d'actionnariat salarié. Olivier Charpentier-Stoloff, avocat fiscaliste chez Altexis, s'interroge toutefois sur la pertinence d'un texte qui n'englobera pas les actions gratuites, nouvelle forme de bonus des cadres supérieurs et dirigeants.








Le rabais accordé par certaines entreprises entre le prix d'exercice de l'option et la valeur réelle de l'action sur le marché à la date de son attribution, jusqu'alors limité à 20 %, sera supprimé. Les heureux bénéficiaires de stock-options peuvent toutefois compter sur une bonne nouvelle : la mesure ne devrait pas avoir d'effet rétroactif et ne sera applicable qu'aux options délivrées à compter du 20 juin 2007.




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Le gouvernement donne le ton sur le sujet en supprimant une disposition qui rendait les stock-options particulièrement avantageuses : l'exonération fiscale de la plus-value d'acquisition en cas de donation des actions à ses enfants. Jusqu'à présent, la donation constituait une superbe échappatoire fiscale puisqu'elle permettait, pratiquée juste après la levée de l'option, de gommer la plus-value d'acquisition. Tout en profitant des abattements sur les droits de donation, particulièrement lorsque le donataire est l'un de ses enfants (50.000 euros tous les six ans). La mesure est d'autant plus logique que le gouvernement souhaite étendre cette franchise d'impôt à 150.000 euros. Elle prend place dans le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui sera présenté devant le Parlement en juillet.








"Quelles est la pertinence d'un texte qui n'englobera pas les actions gratuites ?"
En parallèle, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, prépare un texte régulant l'attribution de stock-options, visant l'élargissement de leur distribution. Il prévoit qu'un plan d'options sur actions ne pourra être mis en place sans consulter préalablement le comité d'entreprise sur les catégories de salariés bénéficiaires et sans avoir prévu une autre forme de rémunération liée aux résultats pour les salariés qui ne seraient pas inclus dans le plan. Elle pourrait alors prendre la forme d'intéressement, participation, plan d'épargne entreprise ou de tout dispositif d'actionnariat salarié. Olivier Charpentier-Stoloff, avocat fiscaliste chez Altexis, s'interroge toutefois sur la pertinence d'un texte qui n'englobera pas les actions gratuites, nouvelle forme de bonus des cadres supérieurs et dirigeants.








Le rabais accordé par certaines entreprises entre le prix d'exercice de l'option et la valeur réelle de l'action sur le marché à la date de son attribution, jusqu'alors limité à 20 %, sera supprimé. Les heureux bénéficiaires de stock-options peuvent toutefois compter sur une bonne nouvelle : la mesure ne devrait pas avoir d'effet rétroactif et ne sera applicable qu'aux options délivrées à compter du 20 juin 2007.




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IMPOSITION DES ENTREPRISES




L'IFA doit être payé même en l'absence de bénéfices © Getty




L'impôt forfaitaire annuel (IFA)




Fortement attendue par les moyennes entreprises, la suppression de l'impôt forfaitaire annuel devrait figurer dans le projet de loi de finances 2008. Cet impôt, évoluant par paliers, concerne toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, réalisant un chiffre d'affaires minimum de 400.000 euros, qu'elles soient bénéficiaires ou non. "Sa suppression devrait représenter une petite bouffée d'oxygène pour les sociétés en démarrage ou en difficulté, qui ne réalisent pas de bénéfice. Il faut savoir également que chaque filiale d'une société doit payer l'IFA. Cela peut donc représenter un montant non négligeable pour certaines PME", analyse Olivier Charpentier-Stoloff.








L'impôt sur les sociétés (IS)




Concernant l'impôt sur les sociétés, le chantier est plus large et plus long. Le gouvernement a déjà fait savoir qu'il souhaitait une baisse de cinq points du taux d'imposition, passant de 33,33 % à 28,33 %, sans fixer de date. Une amélioration dans l'harmonisation de l'assiette de l'IS au niveau européen est également à l'étude. Là encore, le projet est ambitieux. Mais Olivier Charpentier-Stoloff souligne l'importance du sujet : "Un taux d'imposition seul ne veut rien dire car il s'applique à une base. Par exemple, un immeuble en France est amorti sur 40 ans, contre 15 à 20 ans en Angleterre." Dans cet exemple, la dotation annuelle aux amortissements, qui vient diminuer le résultat imposable, sera beaucoup plus élevée en Angleterre. Les bénéfices, et donc l'impôt, y seront plus faibles, à taux d'imposition identiques.




Et d'ajouter : "A ce stade, l'harmonisation européenne semble impossible, il y a trop de différences entre les pays. Toutefois, la tendance générale est à la baisse du taux d'IS. La France n'y dérogera pas."




"La suppression de l'IFA devrait représenter une petite bouffée d'oxygène pour les sociétés en démarrage ou en difficulté"




Le cas particulier des PME-PMI




Les PME et PMI sont les entreprises les plus génératrices d'emplois. "La priorité consiste à baisser l'impôt pour les petites et moyennes entreprises car elles le payent dans son intégralité en France et peuvent difficilement s'installer ailleurs, à l'inverse des grands groupes qui peuvent conquérir certains marchés en s’installant localement", explique Olivier Charpentier-Stoloff. Le gouvernement semble aller dans ce sens en proposant un taux allégé d'IS (autour de 16 %) pour les 50.000 premiers euros de bénéfice des PME, élargissant le système actuel qui prévoit un taux réduit à 15 % dans la limite de 38.120 euros de bénéfice. A noter qu'un rapport du Conseil d'analyse économique du mois d'avril préconisait de limiter à 18 % l'impôt sur les sociétés sur les 100.000 premiers euros de bénéfice des entreprises réalisant moins de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ce afin de favoriser l'essor des moyennes entreprises dynamiques.




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HEURES  SUPPLEMENTAIRES 




Selon le leitmotiv auquel il est fidèle, "travailler plus pour gagner plus", Nicolas Sarkozy met en place la défiscalisation et la détaxation des heures supplémentaires dès le 1er octobre 2007, dans la loi en faveur de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat.







( Réduction forfaitaire de cotisation patronale    0,50 euro par heure supplémentaire 1,50 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés )






Tous les salariés des secteurs privé et public pourront, quels que soient leur contrat et leur temps de travail, bénéficier d'avantages sur les heures supplémentaires travaillées (exonération d'impôt sur le revenu et allègement de cotisations sociales), dans la limite de 10 % de leur durée contractuelle de travail.




L'employeur aura, lui aussi, une réduction de cotisations sociales, afin de compenser la majoration de rémunération de ces heures (+ 25 %). Ce taux est d'ailleurs harmonisé, mettant ainsi fin à l'avantage qui prévalait pour les sociétés de moins de 21 salariés : un taux de majoration de seulement 10 %. Ces PME auront quand même droit à une réduction plus importante de cotisations patronales.




Pour les cadres, les heures pouvant bénéficier de la mesure sont celles correspondant à des jours travaillés en renonciation à des jours de repos, au-delà du plafond annuel de 218 jours.








"Revenir aux 39 heures aurait été une mesure plus radicale"




Olivier Charpentier-Stoloff émet plusieurs remarques sur cette réforme. "Ce système est assez compliqué et peut venir rogner sur le travail temporaire. Il va surtout instituer une nouvelle inégalité de traitement des salariés, après celle de l'application des 35 heures, qui fera certains satisfaits et d'autres pas. Personne n'aura la même chose, entre ceux qui pourront, ou non, travailler plus et profiter de cet avantage et ceux qui voudront, ou non, le faire. Cette disposition reste très bonne pour les entreprises mais elle rajoute une strate supplémentaire sur la réforme des 35 heures au lieu de simplifier les choses. Revenir aux 39 heures aurait été une mesure plus radicale à mon sens."




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TVA SOCIALE




Suite à l'emballement médiatique de l'entre-deux tours des élections législatives, le débat sur la TVA sociale est bel et bien lancé. Le gouvernement, qui étudie encore le sujet, a d'ores et déjà annoncé son expérimentation. Une hausse de cinq points dès 2009 est évoquée, faisant passer la taxe sur la valeur ajoutée de 19,6 % à près de 25 %.








Le principe de l'opération consiste à transférer une partie des charges sociales patronales vers la TVA, mettant ainsi à contribution les biens et services importés. Pour que l'opération soit neutre pour le consommateur, "l'allègement de charges doit servir à une baisse des prix de vente ou à une amélioration de l'outil de production, rappelle Olivier Charpentier-Stoloff. Il conviendra sans doute de prévoir des garde-fous pour que les prix restent stables", précise-t-il.








"Il faudra mettre des garde-fous pour que les prix restent stables"




En effet, en Allemagne, pays qui a instauré un point de TVA sociale pour une hausse globale de trois points de TVA, le résultat a été relativement neutre sur la consommation des ménages et plutôt positif sur l'ensemble de l'économie. A noter toutefois, qu'à la différence de notre voisin, la croissance française est tirée par la consommation intérieure plus que par l'investissement et les exportations. "La TVA sociale doit également permettre à nos PME et PMI d’aller à l’export plus facilement", note Olivier Charpentier-Stoloff.




Un rapport sur les expériences allemande et danoise devrait être finalisé fin juillet par le secrétaire d'Etat à la prospective économique, Eric Besson.








 L'évolution du taux de TVA en Europe  
 
 Pays Taux de TVA en 1980 Taux de TVA en 2007  

 Allemagne 13 %                       19 %




 Belgique 16 %                          21 %




 Espagne 12 %                         16 %




 France 17,6 %                        19,6 %




 Italie 14 %                             20 %




 Luxembourg 10 %                    15 %




 Pays-Bas 18 %                       19 %




 Portugal 16 %                        21 %




 Royaume-Uni 15 %                 17,5 %




 Source : Commission européenne / 2007  




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